Article R6223-27 of the French Public Health Code

If the company refuses to agree to the transfer, it has six months from the date of notification of its refusal to notify the shareholder, by any means that provides proof of the date of receipt, of a proposed transfer or repurchase of the shares, which constitutes a commitment on the part of the transferee or the company.

Failing agreement between the parties, the transfer price is set by an expert under the conditions set out inArticle 1843-4 of the Civil Code. Any clause to the contrary is deemed unwritten.

If the transferring shareholder refuses to sign the deed transferring his shares at the price thus set, this refusal shall be overridden two months after the company has served him with a notice, in one of the forms provided for in the first paragraph of article R. 6212-24, which has remained unfruitful.

If the transfer concerns all the shares held by the member, he loses his status as a member on expiry of the period provided for in the previous paragraph. The transfer price of the shares shall be deposited at the expense of the transferee.

Original in French 🇫🇷

Article R6223-27

Dans le cas où la société refuse de consentir à la cession, elle dispose de six mois à compter de la notification de son refus pour notifier à l’associé, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, un projet de cession ou de rachat de ces parts qui constitue engagement du cessionnaire ou de la société.

A défaut d’accord entre les parties, le prix de cession est fixé par un expert dans les conditions prévues à l’article 1843-4 du code civil. Toute clause contraire est réputée non écrite.

Lorsque l’associé cédant refuse de signer l’acte portant cession de ses parts au prix ainsi fixé, il est passé outre à ce refus deux mois après la sommation, dans l’une des formes prévues au premier alinéa de l’article R. 6212-24, à lui faite par la société et demeurée infructueuse.

Si la cession porte sur la totalité des parts sociales détenues par l’associé, celui-ci perd sa qualité d’associé à l’expiration du délai prévu à l’alinéa précédent. Le prix de cession des parts est consigné à la diligence du cessionnaire.