Article R6223-37 of the French Public Health Code

Within one month of the transfer, the transferee must send a copy or a certified true copy of the deed of transfer to the president of the Association Council to which he belongs. Within the same time limit, he must inform the Director General of the Regional Health Agency and, where applicable, the councils of the Association to which the other members belong, of the transfer.

Original in French 🇫🇷

Article R6223-37

Dans le délai d’un mois à compter de la cession, le cessionnaire adresse au président du conseil de l’ordre dont il relève une expédition ou une copie certifiée conforme de l’acte de cession. Dans le même délai, il informe de cette cession le directeur général de l’agence régionale de santé, et, le cas échéant, les conseils de l’ordre dont relèvent les autres associés.