Article R6223-91 of the French Public Health Code

When the dissolution of the société de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux does not result in its removal from the roll of the order(s) to which it belongs, the liquidator shall inform the director general of the competent regional health agency and the president of the council of the competent order(s) of this dissolution.

In all cases of dissolution, the liquidator shall inform them of his appointment. To this end, he shall send them a copy of the resolution of the partners or of the court decision appointing him to his duties.

The liquidator shall file a copy of the document referred to in the second paragraph with the clerk of the court responsible for keeping the register of companies where the company is registered, for inclusion in the file opened in the name of the company.

He may not take up his duties until the aforementioned formalities have been completed.

Original in French 🇫🇷

Article R6223-91

Lorsque la dissolution de la société de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux ne résulte pas de sa radiation du tableau du ou des ordres dont elle relève, le liquidateur informe de cette dissolution le directeur général de l’agence régionale de santé compétent et le président du conseil du ou des ordres compétents.

Dans tous les cas de dissolution, le liquidateur les informe de sa désignation. A cet effet, il leur fait parvenir une expédition de la délibération des associés ou de la décision de justice qui l’a nommé dans ses fonctions.

Le liquidateur dépose au greffe chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés où la société est inscrite, pour être versée au dossier ouvert au nom de la société, la copie de l’expédition prévue au deuxième alinéa, dont tout intéressé peut obtenir communication.

Il ne peut entrer en fonction avant l’accomplissement des formalités précitées.