Article R623-11 of the French Intellectual Property Code

The benefit of the filing date of the certificate application is acquired if at least the documents referred to in Article R. 623-5, even if these documents are not regular in form.

If the filing does not include the aforementioned documents, the application is declared inadmissible and returned to the applicant; any fees paid are refunded.

In the event of formal irregularities, these must be rectified within two months of the notification that is made to the applicant, failing which the application is rejected and returned to the applicant.

Original in French 🇫🇷

Article R623-11

Le bénéfice de la date de dépôt de la demande de certificat est acquis si sont produites lors de ce dépôt au moins les pièces visées à l’article R. 623-5, même si ces pièces ne sont pas régulières en la forme.

Si le dépôt ne comporte pas les pièces susvisées, la demande est déclarée irrecevable et renvoyée au déposant ; les redevances éventuellement versées lui sont remboursées.

En cas d’irrégularité de forme, celles-ci doivent être régularisées dans les deux mois de la notification qui est faite au déposant, faute de quoi la demande est rejetée et renvoyée au déposant.