Article R624-1 of the French Commercial code

The verification of claims is carried out by the mandataire judiciaire, the debtor and, where applicable, the designated auditors, present or duly summoned.

If a claim other than that mentioned in article L. 625-1 is discussed, the mandataire judiciaire shall notify the creditor or its agent by registered letter with acknowledgement of receipt. The thirty-day period provided for in article L. 622-27 short from receipt of the letter. This letter specifies the subject of the discussion, indicates the amount of the claim for which registration is proposed and recalls the provisions of article L. 622-27.

The period provided for in the second paragraph of Article L. 624-1 is thirty days. It runs from the date on which the debtor has been given the opportunity by the mandataire judiciaire to make his observations. Where the debtor does not take part in the verification of the claims, the period runs from receipt of the registered letter with acknowledgement of receipt sent to him by the mandataire judiciaire. This letter includes the proposals for admission, rejection or dismissal mentioned in the first paragraph of Article L. 624-1.

It is up to the judicial representative to provide proof of the date on which he/she requested the debtor’s observations.

Original in French

Article R624-1

La vérification des créances est faite par le mandataire judiciaire, le débiteur et, le cas échéant, les contrôleurs désignés, présents ou dûment appelés.

Si une créance autre que celle mentionnée à l’article L. 625-1 est discutée, le mandataire judiciaire en avise le créancier ou son mandataire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le délai de trente jours prévu à l’article L. 622-27 court à partir de la réception de la lettre. Cette lettre précise l’objet de la discussion, indique le montant de la créance dont l’inscription est proposée et rappelle les dispositions de l’article L. 622-27.

Le délai prévu par le deuxième alinéa de l’article L. 624-1 est de trente jours. Il court à compter de la date à laquelle le débiteur a été mis en mesure, par le mandataire judiciaire, de formuler ses observations. Lorsque le débiteur ne participe pas à la vérification des créances, le délai court à compter de la réception de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception qui lui est adressée par le mandataire judiciaire. Cette lettre comporte les propositions d’admission, de rejet ou de renvoi mentionnées au premier alinéa de l’article L. 624-1.

Il appartient au mandataire judiciaire de justifier de la date à laquelle il a sollicité les observations du débiteur.