Article R6241-28-3 of the French Labour Code

An agreement is concluded between the ministers responsible for national education, vocational training and higher education and Caisse des Dépôts et Consignations for a minimum period of three years.

This agreement sets out, in particular, the procedures for managing the fund mentioned in the second paragraph of II of Article L. 6131-4 as well as the procedures according to which the Caisse des dépôts et consignations reports on its management to these ministers.

Original in French 🇫🇷

Article R6241-28-3

Une convention est conclue entre les ministres chargés de l’éducation nationale, de la formation professionnelle et de l’enseignement supérieur et la Caisse des dépôts et consignations pour une durée minimale de trois ans.

Cette convention détermine notamment les modalités de gestion du fonds mentionné au deuxième alinéa du II de l’article L. 6131-4 ainsi que les modalités selon lesquelles la Caisse des dépôts et consignations rend compte de sa gestion à ces ministres.