Article R625-4 of the French Commercial code

The mandataire judiciaire or the commissaire à l’exécution du plan shall return to the institutions mentioned in article L. 143-11-4 of the Code du travail the sums advanced by them that have not been collected by the employees when the period of validity of the payment voucher has expired. These institutions pay the sums due to employees who request them.

Original in French 🇫🇷

Article R625-4

Le mandataire judiciaire ou le commissaire à l’exécution du plan restitue aux institutions mentionnées à l’article L. 143-11-4 du code du travail les sommes avancées par elles qui n’ont pas été perçues par les salariés lorsque le délai de validité du titre de paiement est expiré. Ces institutions versent les sommes dues aux salariés qui en font la demande.