Article R627-1 of the French Commercial code

In the absence of an administrator, the co-contractor shall send the debtor the formal notice provided for in Article L. 622-13, by registered letter with acknowledgement of receipt. He shall simultaneously inform the mandataire judiciaire by sending him a copy of this formal notice by registered letter with acknowledgement of receipt.

The mandataire judiciaire must, without delay, inform the debtor and the co-contractor of his opinion.

Failing a response from the mandataire within fifteen days of the debtor’s receipt of the formal notice, the debtor may refer the matter to the juge-commissaire.

The referral to the juge-commissaire suspends the response period provided for in 1° of III of Article L. 622-13. The court clerk shall notify the co-contractor of this referral and of its suspensive effect.

The provisions of Article R. 622-13 are applicable when the debtor exercises the option available to the administrator to request the termination of current contracts. The debtor shall attach to his request the assent of the mandataire judiciaire if he has obtained it. The court clerk shall notify the mandataire judiciaire, in place of the administrator, of the date of the hearing.

Original in French 🇫🇷

Article R627-1

En l’absence d’administrateur, le cocontractant adresse au débiteur la mise en demeure prévue à l’article L. 622-13, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Il en informe simultanément le mandataire judiciaire en lui adressant copie de cette mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Le mandataire judiciaire doit, sans délai, faire part de son avis au débiteur et au cocontractant.

A défaut de réponse du mandataire dans le délai de quinze jours à compter de la réception par le débiteur de la mise en demeure, ce dernier peut saisir le juge-commissaire.

La saisine du juge-commissaire suspend le délai de réponse prévu au 1° du III de l’article L. 622-13. Le greffier avise le cocontractant de cette saisine et de son effet suspensif.

Les dispositions de l’article R. 622-13 sont applicables lorsque le débiteur exerce la faculté ouverte à l’administrateur de demander la résiliation des contrats en cours. Le débiteur joint à sa requête l’avis conforme du mandataire judiciaire s’il l’a obtenu. Le greffier avise le mandataire judiciaire, aux lieu et place de l’administrateur, de la date de l’audience.