Article R628-6 of the French Commercial code

The twenty-day period provided for in article R. 621-24, before the expiry of which the juge-commissaire may not appoint an auditor, is reduced to fifteen days.

Original in French 🇫🇷

Article R628-6

Le délai de vingt jours prévu à l’article R. 621-24 avant l’expiration duquel le juge-commissaire ne peut désigner aucun contrôleur est réduit à quinze jours.