Article R631-12 of the French Commercial code

The judgment ruling on the opening of the proceedings is notified to the debtor or the creditor, where he is the claimant, by the registrar within eight days of its pronouncement. Where the debtor is not the claimant, the judgment shall be served on him within the same period.

Original in French 🇫🇷

Article R631-12

Le jugement qui statue sur l’ouverture de la procédure est notifié au débiteur ou au créancier, lorsqu’il est demandeur, par le greffier dans les huit jours de son prononcé. Lorsque le débiteur n’est pas demandeur, le jugement lui est signifié dans le même délai.