Article R631-8 of the French Monetary and Financial Code

I. – A quorum is reached when at least half of the members making up the High Council are present, including members taking part in the debates by means of a telephone or audiovisual conference.

If the quorum is not reached, the High Council shall deliberate validly without a quorum being required following a new notice of meeting on the same agenda and specifying that no quorum will be required.

II. – Decisions of the Haut Conseil de stabilité financière relating to the publication of opinions and recommendations are adopted by a majority of the members present. In the event of a tie, the Chairman shall have the casting vote.

Decisions of the Financial Stability Board relating to 4°, 4° bis, 4° ter and 5° of Article L. 631-2-1 are adopted if at least four members vote in favour. In the event of a tie, the Chairman has the casting vote.

Original in French 🇫🇷

Article R631-8

I. – Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant le Haut Conseil sont présents, y compris les membres prenant part aux débats au moyen d’une conférence téléphonique ou audiovisuelle.

Lorsque le quorum n’est pas atteint, le Haut Conseil délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu’aucun quorum ne sera exigé.

II. – Les décisions du Haut Conseil de stabilité financière relatives à la publication des avis et recommandations sont adoptées à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Les décisions du Haut Conseil de stabilité financière relevant des 4°, 4° bis, 4° ter et 5° de l’article L. 631-2-1 sont adoptées à condition qu’au moins quatre membres aient émis un vote favorable. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.