Article R6312-35 of the French Public Health Code

On expiry of the period referred to in the second paragraph of Article R. 6312-33, the Director General of the Regional Health Agency will examine the admissible applications and, after obtaining the opinion of the Health Transport Sub-Committee, will issue authorisations for vehicles to be put into service, specifying the category of vehicle and the location.

Licences are awarded according to published priorities and the local competitive situation. If several applications also meet these criteria, the choice is made by drawing lots. In this case, the applicants are informed of the date of the draw and may attend.

The list of persons who have been granted authorisations, indicating for each the category and location of the vehicles, is published in the Recueil des actes administratifs of the prefecture.

Original in French 🇫🇷

Article R6312-35

A l’expiration du délai mentionné au deuxième alinéa de l’article R. 6312-33, le directeur général de l’agence régionale de santé examine les demandes recevables et délivre, après avis du sous-comité des transports sanitaires, les autorisations de mise en service de véhicules qui précisent la catégorie du véhicule et le lieu d’implantation.

Les autorisations sont attribuées selon les priorités rendues publiques et en fonction de la situation locale de la concurrence. Si plusieurs demandes satisfont également à ces critères, le choix s’opère par tirage au sort. Dans ce cas, les auteurs de ces demandes sont informés de la date du tirage au sort et peuvent y assister.

La liste des personnes ayant bénéficié d’autorisations, indiquant pour chacune la catégorie et le lieu d’implantation des véhicules, est publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture.