Article R6312-42 of the French Public Health Code

A person who has a vehicle leased from a leasing company or a leasing or hire-purchase organisation and whose lease is terminated or expires without renewal remains the holder of the initial entry-into-service authorisation until the date of its transfer under the conditions provided for in article R. 6312-37 and, at the latest, until the expiry of a period of three months from such termination or expiry.

Original in French 🇫🇷

Article R6312-42

La personne qui dispose d’un véhicule loué auprès d’une entreprise de location ou d’un organisme de crédit-bail ou de location avec option d’achat et dont le bail est résilié ou vient à terme sans renouvellement demeure titulaire de l’autorisation de mise en service initiale jusqu’à la date de son transfert dans les conditions prévues à l’article R. 6312-37 et au plus tard jusqu’à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de cette résiliation ou de ce terme.