Article R6414-5 of the French Public Health Code

In articles R. 6152-64 and R. 6152-245, the references to articles L. 225-2 and L. 225-17 of the Code de l’action sociale et des familles are replaced by the reference to article L. 225-2 of the Code de l’action sociale et des familles.

Original in French 🇫🇷

Article R6414-5

Aux articles R. 6152-64 et R. 6152-245, les références aux articles L. 225-2 et L. 225-17 du code de l’action sociale et des familles sont remplacées par la référence à l’article L. 225-2 du code de l’action sociale et des familles.