Article R642-18 of the French Commercial code

The liquidator points out, in a report sent to the juge-commissaire and the procureur de la République and filed with the court registry, the non-performance of the plan by the assignee.

For the application of the second paragraph of article L. 642-11, the assignee is summoned by the court clerk by registered letter with acknowledgement of receipt to be heard by the court.

The other persons called to the hearing are summoned in accordance with the procedures set out in article R. 626-17.

The court shall rule on the termination of the disposal plan under the conditions of the first two paragraphs of article L. 642-5.

The court clerk shall notify the persons mentioned in article R. 621-7 and is subject to the publicity measures provided for in article R. 621-8.

It is served at the registrar’s behest within eight days of the date of its pronouncement to the persons, other than the public prosecutor, who are entitled to lodge an appeal.

Original in French 🇫🇷

Article R642-18

Le liquidateur signale, dans un rapport adressé au juge-commissaire et au procureur de la République et déposé au greffe, l’inexécution du plan par le cessionnaire.

Pour l’application du deuxième alinéa de l’article L. 642-11, le cessionnaire est convoqué par le greffier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception pour être entendu par le tribunal.

Les autres personnes appelées à l’audience sont convoquées selon les modalités prévues à l’article R. 626-17.

Le tribunal se prononce sur la résolution du plan de cession dans les conditions des deux premiers alinéas de l’article L. 642-5.

Le jugement prononçant la résolution du plan de cession est communiqué par le greffier aux personnes mentionnées à l’article R. 621-7 et fait l’objet des mesures de publicité prévues à l’article R. 621-8.

Il est signifié à la diligence du greffier dans les huit jours de la date de son prononcé aux personnes, autres que le procureur de la République, qui ont qualité pour interjeter appel.