Article R642-21 of the French Commercial code

In a report sent to the juge-commissaire (official receiver) and the procureur de la République (public prosecutor) and filed with the court registry, the liquidator shall report any damage to the items leased under the management lease and any failure by the lessee-manager to perform his obligations. This report shall set out the tenant-manager’s observations and, where appropriate, propose solutions that would enable the plan to be implemented.

Original in French 🇫🇷

Article R642-21

Le liquidateur signale, dans un rapport adressé au juge-commissaire et au procureur de la République et déposé au greffe, toute atteinte aux éléments pris en location-gérance ainsi que le défaut d’exécution par le locataire-gérant de ses obligations. Ce rapport fait état des observations du locataire-gérant et propose éventuellement les solutions qui seraient de nature à permettre l’exécution du plan.