Article R642-29-2 of the French Commercial code

Only the provisions of Section 4 of the chapitre II du titre II du livre III du code des procédures civiles d’exécution which are mentioned below.

At the auction hearing, the procedure set out in sub-section 3 of the aforementioned section 4 shall be followed.

Article R. 322-58 of the Code of Civil Enforcement Procedures is applicable to the payment of taxed costs.

In addition to the information required for all judgements, the auction judgement refers to the order of the official receiver ordering the sale, the judgements ruling on disputes and the conditions of sale. It designates the pursuer. It mentions the items listed in the third and fourth sentences of Article R. 322-59 of the same code.

The auction judgement is notified by the pursuing party to the debtor, the registered creditors, the successful bidder, as well as to any person who has raised a dispute decided by the decision.

The procedures for appealing against this judgment are set out in the provisions of the second paragraph of Article R. 322-60 of the same code.

The provisions of articles R. 322-61 to R. 322-63 of the same code are applicable to the title of sale.

The sale by judicial auction produces the effects provided for by Article R. 322-64 of the same code.

The higher bid is governed by the articles R. 322-50 to R. 322-55 of the same code.

The reiteration of bids is governed by the articles R. 322-66 to R. 322-72 of the same code.

Original in French

Article R642-29-2

Seules sont applicables à la cession des actifs du débiteur par voie d’adjudication judiciaire celles des dispositions de la section 4 du chapitre II du titre II du livre III du code des procédures civiles d’exécution qui sont mentionnées ci-après.

A l’audience d’adjudication, il est procédé comme il est dit à la sous-section 3 de la section 4 susmentionnée.

L’article R. 322-58 du code des procédures civiles d’exécution est applicable au paiement des frais taxés.

Outre les mentions prescrites pour tout jugement, le jugement d’adjudication vise l’ordonnance du juge-commissaire ayant ordonné la vente, les jugements tranchant les contestations et le cahier des conditions de vente. Il désigne le poursuivant. Il mentionne les éléments énumérés aux troisième et quatrième phrases de l’article R. 322-59 du même code.

Le jugement d’adjudication est notifié par le poursuivant au débiteur, aux créanciers inscrits, à l’adjudicataire, ainsi qu’à toute personne ayant élevé une contestation tranchée par la décision.

Les modalités de recours à l’encontre de ce jugement sont fixées par les dispositions du deuxième alinéa de l’article R. 322-60 du même code.

Les dispositions des articles R. 322-61 à R. 322-63 du même code sont applicables au titre de vente.

La vente par adjudication judiciaire produit les effets prévus par l’article R. 322-64 du même code.

La surenchère est régie par les articles R. 322-50 à R. 322-55 du même code.

La réitération des enchères est régie par les articles R. 322-66 à R. 322-72 du même code.