Article R643-17 of the French Commercial code

The court clerk, no later than two months before the expiry of the time limit set by the court, pursuant to the first paragraph of Article L. 643-9, for the review of the closure of the proceedings, shall summon the debtor to attend by writ issued by a bailiff. He shall notify the liquidator and the auditors of the date of the hearing.

When the fourth paragraph of the same article is applied, the summonses and notices mentioned in the previous paragraph are carried out. However, the debtor or the creditor, where he is the plaintiff, shall be summoned at the instance of the court clerk by registered letter with acknowledgement of receipt.

Original in French 🇫🇷

Article R643-17

Le greffier, au plus tard deux mois avant l’expiration du délai fixé par le tribunal, en application du premier alinéa de l’article L. 643-9, pour l’examen de la clôture de la procédure, fait convoquer à cette fin le débiteur par acte d’huissier de justice. Il avise le liquidateur et les contrôleurs de la date de l’audience.

Lorsqu’il est fait application du quatrième alinéa du même article, il est procédé aux convocations et avis mentionnés à l’alinéa précédent. Toutefois, le débiteur ou le créancier, lorsqu’il est demandeur, est convoqué à la diligence du greffier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.