Article R643-18 of the French Commercial code

The court shall rule on the closure of the proceedings on the liquidator’s report.

Where applicable, the liquidator shall be appointed to carry out the mission provided for in the third paragraph of Article L. 643-9 unless a conflict of interest exists. By reasoned decision, the court may, at the request of the debtor or the Public Prosecutor, appoint another person under the conditions provided for in Article L. 812-2. The appointed agent is subject to the same obligations as would have applied to the liquidator if he had continued the proceedings in progress and distributed the sums arising from them.

The judgment pronouncing the closure of the proceedings for extinction of liabilities or for insufficiency of assets is subject to the publicity provided for in article R. 621-8. The judgment is notified by the court clerk to the debtor.

When the court authorises, by this judgment, the resumption of individual actions by any creditor against the debtor, this is mentioned in these advertisements. In this case, the judgment shall be served on the debtor by the court clerk within eight days of its pronouncement.

Where this authorisation is subsequent to the judgment closing the proceedings, the court’s decision is subject to the same publicity and is served on the debtor under the same conditions.

Original in French 🇫🇷

Article R643-18

Le tribunal statue sur la clôture de la procédure sur le rapport du liquidateur.

Le cas échéant, le liquidateur est désigné pour exercer la mission prévue au troisième alinéa de l’article L. 643-9 à moins que n’existe un conflit d’intérêts. Par décision motivée, le tribunal peut, à la demande du débiteur ou du ministère public, désigner une autre personne dans les conditions prévues à l’article L. 812-2. Le mandataire désigné est soumis aux mêmes obligations que celles qui auraient été applicables au liquidateur s’il avait poursuivi les instances en cours et réparti les sommes issues de celles-ci.

Le jugement prononçant la clôture de la procédure pour extinction du passif ou pour insuffisance d’actif fait l’objet des publicités prévues à l’article R. 621-8. Le jugement est notifié par le greffier au débiteur.

Lorsque le tribunal autorise, par ce jugement, la reprise des actions individuelles de tout créancier à l’encontre du débiteur, il en est fait mention dans ces publicités. Dans ce cas, le jugement est signifié au débiteur à la diligence du greffier dans les huit jours de son prononcé.

Lorsque cette autorisation est postérieure au jugement prononçant la clôture de la procédure, la décision du tribunal fait l’objet des mêmes publicités et est signifiée au débiteur dans les mêmes conditions.