Article R661-6 of the French Commercial code

An appeal against judgments rendered pursuant to articles L. 661-1, L. 661-6 , Chapters I and III of Title V, Section II of Chapter II and Chapter IV of Title IX of Book VI of the Legislative Part of this Code, shall be brought, investigated and judged in accordance with the procedure with compulsory representation provided for in the Articles 901 to 925 of the Code of Civil Procedure, subject to the following provisions:

1° Legal representatives who are not appellants must be respondents.

In all cases, the public prosecutor shall be notified of the date of the hearing;

2° Appeals against judgments adopting or rejecting the transfer plan shall be subject to the fixed day procedure;

3°In cases other than those mentioned in 2° above and unless the fixed day procedure is used, the case shall be heard in accordance with the provisions of Article 905 of the Code of Civil Procedure. The president of the chamber may, however, decide that the case will be heard under the supervision of a magistrate of the chamber under the conditions provided for by articles 907 to 916 of the same code;

4° Where they are not parties to the appeal proceedings, the representatives of the staff delegation of the social and economic committee and, where applicable, the employees’ representative as well as, where applicable, the assignee, the co-contractor mentioned in article L. 642-7, the security holders mentioned in article L. 642-12 or the beneficiary of the management lease are summoned to be heard by the court. The summons is made by simple letter from the court clerk;

5° No intervention is admissible in the ten days preceding the date of the hearing;

6° The Court of Appeal rules on the merits within four months of the pronouncement of the judgments mentioned in Article L. 661-6.

Original in French 🇫🇷

Article R661-6

L’appel des jugements rendus en application des articles L. 661-1, L. 661-6 , des chapitres Ier et III du titre V, de la section II du chapitre II et du chapitre IV du titre IX du livre VI de la partie législative du présent code, est formé, instruit et jugé suivant les modalités de la procédure avec représentation obligatoire prévue par les articles 901 à 925 du code de procédure civile, sous réserve des dispositions qui suivent :

1° Les mandataires de justice qui ne sont pas appelants doivent être intimés.

Dans tous les cas, le procureur général est avisé de la date de l’audience ;

2° L’appel des jugements arrêtant ou rejetant le plan de cession est soumis à la procédure à jour fixe ;

3° Dans les cas autres que ceux qui sont mentionnés au 2° ci-dessus et sauf s’il est recouru à la procédure à jour fixe, l’affaire est instruite conformément aux dispositions de l’article 905 du code de procédure civile. Le président de la chambre peut toutefois décider que l’affaire sera instruite sous le contrôle d’un magistrat de la chambre dans les conditions prévues par les articles 907 à 916 du même code ;

4° Lorsqu’ils ne sont pas parties à l’instance d’appel, les représentants de la délégation du personnel du comité social et économique et, le cas échéant, le représentant des salariés ainsi que, le cas échéant, le cessionnaire, le cocontractant mentionné à l’article L. 642-7, les titulaires des sûretés mentionnées à l’article L. 642-12 ou le bénéficiaire de la location-gérance sont convoqués pour être entendus par la cour. La convocation est faite par lettre simple du greffier ;

5° Aucune intervention n’est recevable dans les dix jours qui précèdent la date de l’audience ;

6° La cour d’appel statue au fond dans les quatre mois suivant le prononcé des jugements mentionnés à l’article L. 661-6.