Article R662-14 of the French Commercial code

If funds owed to the debtor have been consigned to the Caisse des dépôts et consignations by third parties, the caisse transfers these funds with the rights, charges and registrations encumbering them to the deposit account opened by the court-appointed agent acting as administrator, plan execution commissioner or liquidator. The court-appointed agent is liable to the purchaser and creditors for the obligations arising from these securities.

Original in French 🇫🇷

Article R662-14

Si des fonds dus au débiteur ont été consignés à la Caisse des dépôts et consignations par des tiers, la caisse transfère ces fonds avec les droits, charges et inscriptions qui les grèvent sur le compte de dépôt ouvert par le mandataire de justice qui exerce les fonctions d’administrateur, de commissaire à l’exécution du plan ou de liquidateur. Le mandataire de justice est tenu vis-à-vis de l’acquéreur et des créanciers des obligations qui découlent de ces sûretés.