Article R663-18 of the French Commercial code

The judicial representative shall receive, for the whole of the safeguard or receivership proceedings, a fee determined by an order made pursuant to Article L. 444-3. If he is subsequently appointed as liquidator, he may not, as such, claim this remuneration.

If, in the same proceedings, a judicial representative and a separate liquidator are appointed by the court, the judicial representative receives the full remuneration provided for in the first paragraph and the liquidator receives half.

Where a liquidator is appointed in secondary insolvency proceedings within the meaning of Council Regulation (EC) No 1346/2000 of 29 May 2000 on insolvency proceedings, he shall receive a second fee determined by an order issued pursuant to Article L. 444-3 in respect of the duty to provide information to which he is bound vis-à-vis the liquidator of the main proceedings. The same applies when the main proceedings in which he is appointed are followed by one or more secondary proceedings. In the latter case, he receives as many fees as there are secondary proceedings.

The remuneration is paid, without delay, by the debtor to the liquidator as soon as the decision to open secondary proceedings is brought to his attention.

Original in French 🇫🇷

Article R663-18

Le mandataire judiciaire reçoit, pour l’ensemble de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l’article L. 444-3. S’il est ensuite désigné comme liquidateur, il ne peut, à ce titre, prétendre à cette rémunération.

Si, dans une même procédure, un mandataire judiciaire et un liquidateur distinct sont désignés par le tribunal, le mandataire judiciaire reçoit l’intégralité de la rémunération prévue au premier alinéa et le liquidateur en reçoit la moitié.

Lorsqu’un liquidateur est désigné dans une procédure secondaire d’insolvabilité au sens du règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité, il perçoit un second émolument déterminé par un arrêté pris en application de l’article L. 444-3 au titre du devoir d’information auquel il est tenu à l’égard du syndic de la procédure principale. Il en va de même lorsqu’une procédure principale dans laquelle il est désigné est suivie d’une ou de plusieurs procédures secondaires. Dans ce dernier cas, il perçoit autant d’émoluments qu’il existe de procédures secondaires.

La rémunération est versée, sans délai, par le débiteur au liquidateur dès que la décision d’ouverture d’une procédure secondaire est portée à sa connaissance.