Article R711-58 of the French Commercial code

Within six weeks of the expiry of the deadline for the installation of the regional chambers following the five-yearly renewal, the current president of the assembly convenes an initial constituent assembly. This is held under the chairmanship of the oldest member.

It first elects the Chairman. It shall then elect individually each member of the bureau provided for in article R. 711-59, then to the constitution of the steering committee provided for in article R. 711-60. For these elections, each member of the general meeting has one vote.

A full or alternate member who is unable to attend the meeting may give a colleague of his choice written authority to vote on his behalf. Each proxy holder may not receive more than one proxy.

Original in French 🇫🇷

Article R711-58

Dans les six semaines qui suivent l’expiration du délai prévu pour l’installation des chambres de région à la suite du renouvellement quinquennal, le président en exercice de l’assemblée convoque une première assemblée constitutive. Celle-ci se tient sous la présidence du doyen d’âge.

Elle procède en premier lieu à l’élection du président. Elle procède ensuite à l’élection individuellement de chaque membre du bureau prévu à l’article R. 711-59, puis à la constitution du comité directeur prévu à l’article R. 711-60. Pour ces élections, chaque membre de l’assemblée générale dispose d’une voix.

Tout membre titulaire ou suppléant empêché d’assister à la séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Chaque mandataire ne peut recevoir plus d’une procuration.