Article R711-59 of the French Commercial code

The Bureau of CCI France consists of ten to fifteen members, each of its members having one vote, namely:

A President and three Vice-Presidents;

A Secretary;

A Treasurer;

A Deputy Treasurer.

Each holder of one of the above positions is elected by the general meeting, separately in that capacity by a separate vote;

Three to eight other members, elected at the next general meeting, convened on a date no later than 31 March of the year in question, from a list proposed by the president, taking into account, under conditions defined by the internal regulations of CCI France, the size and diversity of the network’s establishments. The Bureau thus completed must include at least one president of a metropolitan chamber of commerce and industry as defined in the second paragraph of article L. 711-1, a president of a territorial chamber of commerce and industry with fewer than 10,000 nationals, a president of a territorial chamber of commerce and industry with between 10,000 and 30,000 nationals and the president of the Paris-Ile-de-France regional chamber of commerce and industry and the president of a territorial or departmental chamber of commerce and industry in Ile-de-France.

Between two renewals, at the nearest general meeting and no later than two months following the vacancy, a replacement shall be provided for any member of the bureau, even if this item has not been included on the agenda of this meeting, subject to prior information of the members of the general meeting no later than five days before the meeting of this meeting is held.

If the entire executive committee has resigned, the responsible minister will take care of day-to-day business until a new executive committee is elected.

During the term of office, the President of CCI France may propose to the General Meeting that the composition of the executive committee be changed, or that certain members be replaced, up to a limit of half the members of the executive committee.

Original in French 🇫🇷

Article R711-59

Le bureau de CCI France se compose de dix à quinze membres, chacun de ses membres disposant d’une voix, à savoir :

Un président et trois vice-présidents ;

Un secrétaire ;

Un trésorier ;

Un trésorier adjoint.

Chaque titulaire de l’un des postes précités est élu par l’assemblée générale, séparément à cette qualité par un vote distinct ;

Trois à huit autres membres, élus à l’occasion de l’assemblée générale suivante, convoquée à une date qui ne peut être postérieure au 31 mars de l’année considérée, sur une liste proposée par le président, tenant compte, dans des conditions définies par le règlement intérieur de CCI France, de la taille et de la diversité des établissements du réseau. Le bureau ainsi complété doit au moins comprendre un président de chambre de commerce et d’industrie métropolitaine telle que définie au deuxième alinéa de l’article L. 711-1, un président de chambre de commerce et d’industrie territoriale comportant moins de 10 000 ressortissants, un président de chambre de commerce et d’industrie territoriale comportant un nombre de ressortissants compris entre 10 000 et 30 000 et le président de la chambre de commerce et d’industrie de région Paris-Ile-de-France et le président d’une chambre de commerce et d’industrie territoriale ou départementale d’Ile-de-France.

Entre deux renouvellements, il est pourvu, lors de l’assemblée générale la plus proche et au plus tard dans les deux mois suivant la vacance du poste, au remplacement de tout membre du bureau, même si ce point n’a pas été inscrit à l’ordre du jour de cette assemblée, sous réserve d’une information préalable des membres de l’assemblée générale au plus tard cinq jours avant la tenue de la réunion de cette assemblée.

Si l’ensemble du bureau a démissionné, le ministre de tutelle assure l’expédition des affaires courantes jusqu’à l’élection d’un nouveau bureau.

En cours de mandature, le président de CCI France peut proposer à l’assemblée générale de modifier la composition du bureau, ou de remplacer certains membres dans la limite de la moitié des membres du bureau.