Article R711-68 of the French Commercial code

The public establishments in the network of chambers of commerce and industry adopt internal regulations relating to their organisation and operation, which set out, among other provisions:

1° The operating conditions of their various bodies, in particular the general meeting, the executive committee, the bureau, the delegations and the commissions, the frequency of their meetings, relations with associate members and technical advisors and the administrative organisation of the services;

2° The age limit for election to the bureau, which may not exceed the age of seventy years on the date of the last day of voting for the election of the chamber ;

3° The conditions under which the chairman and treasurer may delegate their signature to other elected members and, where applicable, to the general manager or, on his proposal, to other members of the chamber’s staff;

4° The conditions under which elected members, the general manager or, on his proposal, other members of the establishment’s staff are authorised to represent the chairman;

5° The list, terms and amounts of allowances and reimbursements of staff expenses.

The provisions provided for in 2° above may not be amended in the year of a renewal.

The internal regulations may provide for the adoption of certain deliberations by qualified majorities subject to the provisions of this code specifying the majority conditions required for certain matters.

They may neither limit the number of terms of office that a member may hold nor make the election of a member to the bureau subject to a previous term of office.

The internal regulations of the territorial chambers of commerce and industry and the regional chambers of commerce and industry are drawn up in accordance with the intervention standard adopted by CCI France, within a maximum period of six months after the approval of this standard by the supervisory authority. Any change to this standard is taken into account under the same conditions.

The internal regulations are adopted by the general meeting of each public network establishment under the conditions provided for in article R. 711-71.

The territorial or regional chambers of commerce and industry whose merger is planned shall adopt, no later than at their last meeting, provisional rules of procedure which must enable the new chamber resulting from this merger to operate until new rules of procedure are adopted. In this case, the provisions set out in 2° may be amended in the year of the general renewal.

Failing agreement between the chambers, the provisional rules of procedure are set by the supervisory authority.

Original in French 🇫🇷

Article R711-68

Les établissements publics du réseau des chambres de commerce et d’industrie adoptent un règlement intérieur relatif à leur organisation et à leur fonctionnement, qui fixe, entre autres dispositions :

1° Les conditions de fonctionnement de leurs différentes instances, en particulier l’assemblée générale, le comité directeur, le bureau, les délégations et les commissions, la périodicité de leurs réunions, les rapports avec les membres associés et les conseillers techniques ainsi que l’organisation administrative des services ;

2° La limite d’âge pour l’élection au bureau, qui ne peut excéder l’âge de soixante-dix ans révolus à la date du dernier jour du scrutin pour l’élection de la chambre ;

3° Les conditions dans lesquelles le président et le trésorier peuvent déléguer leur signature à d’autres membres élus et, le cas échéant, au directeur général ou, sur sa proposition, à d’autres membres du personnel de la chambre ;

4° Les conditions dans lesquelles les membres élus, le directeur général ou, sur sa proposition, les autres membres du personnel de l’établissement sont habilités à représenter le président ;

5° La liste, les modalités et les montants des indemnités et des remboursements de frais de personnel.

Les dispositions prévues au 2° ci-dessus ne peuvent pas être modifiées dans l’année d’un renouvellement.

Les règlements intérieurs peuvent prévoir l’adoption de certaines délibérations par des majorités qualifiées sous réserve des dispositions du présent code précisant les conditions de majorité requises pour certaines matières.

Ils ne peuvent ni limiter le nombre de mandats que peut exercer un membre ni subordonner l’élection d’un membre au bureau à une durée antérieure de mandat.

Les règlements intérieurs des chambres de commerce et d’industrie territoriales et des chambres de commerce et d’industrie de région sont élaborés conformément à la norme d’intervention adoptée par CCI France, dans un délai de six mois maximum après l’approbation de cette norme par l’autorité de tutelle. Toute modification de cette norme est prise en compte dans les mêmes conditions.

Le règlement intérieur est adopté par l’assemblée générale de chaque établissement public de réseau dans les conditions prévues à l’article R. 711-71.

Les chambres de commerce et d’industrie territoriales ou de région dont la fusion est prévue adoptent, au plus tard lors de leur dernière assemblée, un règlement intérieur provisoire qui doit permettre à la nouvelle chambre issue de cette fusion de fonctionner jusqu’à l’adoption d’un nouveau règlement intérieur. Dans ce cas, les dispositions prévues au 2° peuvent être modifiées l’année du renouvellement général.

A défaut d’accord entre les chambres, le règlement intérieur provisoire est fixé par l’autorité de tutelle.