Article R712-13 of the French Commercial code

The chairman of the public body is responsible for implementing the budget, while respecting the separation of his duties from those of the treasurer. He issues invoices and signs contracts from which receivables arise, prior to their collection. The Treasurer is responsible for keeping the accounts, paying expenses and collecting income, as well as for cash management, while respecting the separation of his duties from those of the Chairman. He shall be assisted as necessary by the accounting departments and the régies mentioned in the last paragraph.

Delegations of signature by the President and the Treasurer shall comply with the rule of separation of their respective powers.

A régies, limited in their purpose and amount, may be set up by the President, with the agreement of the Treasurer, in respect of small, urgent or recurring receipts and expenditure.

Original in French

Article R712-13

Le président de l’établissement public est chargé, dans le respect de la séparation de ses fonctions et de celles de trésorier, de l’exécution du budget. Il émet les factures et signe les contrats desquels découlent des créances, préalablement à leur encaissement. Il émet, à destination du trésorier, les mandats des dépenses préalablement à leur paiement.

Le trésorier est chargé dans le respect de la séparation de ses fonctions et de celles du président de la tenue de la comptabilité, du paiement des dépenses et de l’encaissement des recettes, ainsi que de la gestion de la trésorerie. Il est assisté en tant que de besoin par les services comptables et les régies mentionnées au dernier alinéa.

Les délégations de signature du président et du trésorier respectent la règle de séparation de leurs compétences respectives.

Des régies, limitées dans leur objet et leur montant, peuvent être instituées par le président, avec l’accord du trésorier, en ce qui concerne les recettes et les dépenses de faible importance, urgentes ou répétitives.