Article R712-19 of the French Commercial code

The accounts of the establishments in the network of chambers of commerce and industry are drawn up in accordance with the regulations of the Autorité des normes comptables.

These establishments present cost accounting under the conditions set by the intervention standards adopted by CCI France, approved by the supervisory authority and the minister responsible for the budget.

The procedures for producing the consolidated accounts and combined accounts of the network’s public establishments are specified in a CCI France intervention standard, drawn up in conjunction with the Compagnie nationale des commissaires aux comptes.

The combining entity is the regional chamber of commerce and industry and the scope of combination includes all the territorial chambers of commerce and industry attached to it.

The combined accounts are presented to the general meeting of the regional chamber of commerce and industry no later than 31 July of the year following the financial year concerned and are published on the chamber’s website.

For those chambers of commerce and industry that are required to do so, the consolidated accounts, are presented to their general meeting no later than 31 July of the year following the financial year concerned and are published on the chamber’s website.

Original in French 🇫🇷

Article R712-19

Les comptes des établissements du réseau des chambres de commerce et d’industrie sont établis en application des règlements de l’Autorité des normes comptables.

Ces établissements présentent une comptabilité analytique dans des conditions fixées par les normes d’intervention adoptées par CCI France, approuvées par l’autorité de tutelle et le ministre chargé du budget.

Les modalités de production des comptes consolidés et des comptes combinés des établissements publics du réseau sont précisées dans une norme d’intervention de CCI France, établie en lien avec la Compagnie nationale des commissaires aux comptes.

L’entité combinante est la chambre de commerce et d’industrie de région et le périmètre de combinaison intègre l’ensemble des chambres de commerce et d’industrie territoriales qui lui sont rattachées.

Les comptes combinés sont présentés à l’assemblée générale de la chambre de commerce et d’industrie de région au plus tard le 31 juillet de l’année suivant l’exercice concerné et sont publiés sur le site internet de la chambre.

Pour les chambres de commerce et d’industrie qui en ont l’obligation, les comptes consolidés, sont présentés à leur assemblée générale au plus tard le 31 juillet de l’année suivant l’exercice concerné et sont publiés sur le site internet de la chambre.