Article R7121-51 of the French Labour Code

An artistic agent who holds a live performance contractor’s licence and produces a live performance and who, in breach of the provisions of article L. 7121-12, collects a commission from all the artists making up the cast of the performance, is liable to a fifth-class fine.

Original in French 🇫🇷

Article R7121-51

Le fait, pour un agent artistique titulaire d’une licence d’entrepreneur de spectacles vivants et produisant un spectacle vivant, de percevoir une commission sur l’ensemble des artistes composant la distribution du spectacle, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 7121-12, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.