Article R7124-19 of the French Labour Code

The application for authorisation or renewal of authorisation submitted by an employer with a view to hiring a child to carry out the activity mentioned in 5° of article L. 7124-1 must be accompanied by the following documents:

1° A birth certificate for the employer or its directors, partners and managers in the case of a company;

2° A certificate of payment of contributions to social security organisations for employers in activity at the time the application for approval is submitted;

3° A certificate in which the employer undertakes to have the child it employs undergo, at its own expense, the medical examination provided for in article R. 7124-19-1;

4° Any information enabling the employer’s character to be assessed, as well as the conditions under which he will be carrying out his activity;

5° A document establishing the child’s civil status;

6° Written authorisation from the child’s legal representatives, accompanied by a list of jobs previously or currently held by the child;

7° Any documents enabling the difficulties and character of the role that the child will be playing to be assessed;

8° Any details of the child’s employment conditions, remuneration and arrangements for school attendance.

Original in French 🇫🇷

Article R7124-19

La demande d’agrément ou de renouvellement d’agrément présentée par un employeur en vue d’engager un enfant pour réaliser l’activité mentionnée au 5° de l’article L. 7124-1 est accompagnée des documents suivants :

1° Un extrait d’acte de naissance de l’employeur ou de ses dirigeants, associés et gérants lorsqu’il s’agit d’une société ;

2° Une attestation de versement des cotisations aux organismes de sécurité sociale pour les employeurs en activité au moment du dépôt de la demande d’agrément ;

3° Une attestation par laquelle l’employeur s’engage à faire passer, à ses frais, à l’enfant qu’il emploie l’examen médical prévu à l’article R. 7124-19-1 ;

4° Tous éléments permettant d’apprécier la moralité de l’employeur ainsi que les conditions dans lesquelles il exercera son activité ;

5° Une pièce établissant l’état civil de l’enfant ;

6° L’autorisation écrite de ses représentants légaux accompagnée de la liste des emplois précédemment ou actuellement occupés par l’enfant ;

7° Tous documents permettant d’apprécier les difficultés et la moralité du rôle que l’enfant est appelé à jouer ;

8° Toutes précisions sur les conditions d’emploi de l’enfant, sur sa rémunération et sur les dispositions prises pour assurer sa fréquentation scolaire.