Article R7125-27 of the French General Code of Local Authorities

Assembly councillors may claim, on presentation of supporting documents, reimbursement of the travel and subsistence expenses they incur when travelling to take part in assembly meetings and meetings of committees and bodies of which they are an ex officio member or by express deliberation of the assembly.

These expenses are covered under the conditions set out in the second paragraph of article R. 7125-26.

The reimbursement of these expenses may be combined with that provided for in article R. 7125-28.

Original in French 🇫🇷

Article R7125-27

Les conseillers à l’assemblée peuvent prétendre, sur présentation des pièces justificatives, à la prise en charge des frais de transport et de séjour qu’ils engagent à l’occasion de leurs déplacements pour prendre part aux réunions de l’assemblée et aux séances des commissions et organismes dont ils font partie ès qualités ou sur délibération expresse de l’assemblée.

La prise en charge de ces frais est assurée dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article R. 7125-26.

Le remboursement de ces frais est cumulable avec celui prévu à l’article R. 7125-28.