Article R716-18 of the French Intellectual Property Code

The period provided for in the last paragraph of article L. 716-4-7 and given to the applicant to appeal on the merits is twenty working days or thirty-one calendar days, whichever is longer, from the day on which the seizure or description took place.

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Original in French 🇫🇷

Article R716-18

Le délai prévu au dernier alinéa de l’article L. 716-4-7 et imparti au demandeur pour se pourvoir au fond est de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils si ce délai est plus long, à compter du jour où est intervenue la saisie ou la description.