Article R721-15 of the French Commercial code

The notice convening a general meeting of the Council is sent to its members at least fifteen days before the date of the general meeting. The agenda is included in the notice of meeting.

The vice-chairman organises and coordinates the work carried out at the request of the chairman of the council.

Original in French 🇫🇷

Article R721-15

Le conseil se réunit au moins une fois par an en assemblée générale, sur convocation de son président qui en fixe l’ordre du jour. Il se réunit également hors la présence du garde des sceaux, sur convocation et sous la présidence de son vice-président, afin notamment d’adopter les résolutions qui seront présentées au garde des sceaux.

La convocation à une assemblée générale du conseil est adressée à ses membres au moins quinze jours avant la date de cette assemblée générale. L’ordre du jour figure dans la convocation.

Le vice-président organise et coordonne les travaux réalisés à la demande du président du conseil.