Article R721-33 of the French Monetary and Financial Code

The accounts of the Institut d’émission d’outre-mer are closed on 31 December each year and approved by the Supervisory Board.
15% of the profit of the Institut d’émission d’outre-mer is deducted as a statutory reserve until it reaches half of the capital endowment.
After allocation to the other reserves, the balance of the profit is paid to the Treasury. The same applies to the countervalue of the notes and coins issued.

Original in French 🇫🇷

Article R721-33

Les comptes de l’Institut d’émission d’outre-mer sont arrêtés le 31 décembre de chaque année et approuvés par le conseil de surveillance.
Il est prélevé sur le bénéfice de l’Institut d’émission d’outre-mer 15 % à titre de réserve statutaire jusqu’à ce que celle-ci atteigne la moitié de la dotation en capital.
Après dotation aux autres réserves, le solde du bénéfice est versé au Trésor. Il en est de même de la contre-valeur des billets et pièces adirés.