Article R721-9 of the French Monetary and Financial Code

As part of the task set out in the first paragraph of Article R. 721-4, the Institut d’émission des départements d’outre-mer (French overseas departments note-issuing bank) provides the credit institutions concerned with all the information gathered pursuant to Articles L. 131-73 and L. 163-6, no later than the second business day following receipt of the information sent by the Banque de France pursuant to the fourth paragraph of Article L. 131-85. 131-85.
It also communicates information relating to the lifting and cancellation of cheque-writing bans and new declarations of cheque payment incidents, pursuant to Articles L. 131-73 and R. 131-27 to R. 131-28, within two working days of receipt.
Credit institutions located in Saint-Martin, Saint-Barthélemy and Saint-Pierre-et-Miquelon are deemed to be aware of the information mentioned in the above paragraphs no later than the third day following receipt.
Prior to recording the information mentioned in the first two paragraphs, the credit institution shall ensure that this information matches the identification details available to it, in particular the account number, surname, first names, date and place of birth for natural persons, and the name, legal form, identification number if any and address for legal persons. The credit institution shall notify the Banque de France de l’enregistrement or the Institut d’émission des départements d’outre-mer of the mismatch within a maximum of three working days from the expiry of the period provided for in the third paragraph.

Original in French 🇫🇷

Article R721-9

Dans le cadre de la mission prévue au premier alinéa de l’article R. 721-4, l’Institut d’émission des départements d’outre-mer communique aux établissements de crédit concernés toutes les informations recueillies en application des articles L. 131-73 et L. 163-6, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant la réception des informations envoyées par la Banque de France en application du quatrième alinéa de l’article L. 131-85.
Il communique également les informations relatives aux levées et annulations d’interdiction d’émettre des chèques ainsi qu’aux nouvelles déclarations d’incidents de paiement par chèques, en application des articles L. 131-73 et R. 131-27 à R. 131-28, dans le délai de deux jours ouvrés suivant leur réception.
Les établissements de crédit implantés à Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon sont réputés avoir connaissance des informations mentionnées aux alinéas ci-dessus au plus tard le troisième jour suivant leur réception.
Préalablement à l’enregistrement des informations mentionnées aux deux premiers alinéas, l’établissement de crédit s’assure de la concordance entre ces informations et les éléments d’identification dont il dispose, notamment le numéro du compte, le nom, les prénoms, les date et lieu de naissance pour les personnes physiques, la désignation, la forme juridique, le numéro d’identification si elle en est pourvue et l’adresse pour les personnes morales. L’établissement de crédit avise la Banque de France de l’enregistrement ou l’Institut d’émission des départements d’outre-mer du défaut de concordance dans un délai maximum de trois jours ouvrés à compter de l’expiration du délai prévu au troisième alinéa.