Article R722-15 of the French Commercial code

Each year, within a fortnight of the installation of the newly elected judges, the president of the court shall fix, by order made after consulting the general meeting, the table of judges of the commercial court. These are entered on the roll in the following order:

1° The president of the court;

2° The vice-president;

3° The chamber presidents;

4° The judges.

The rank of the chamber presidents is determined by seniority in the duties of chamber president performed in the commercial court; in the event of a tie in seniority, priority goes to the oldest.

The rank of judges is determined by seniority in the judicial functions exercised in the commercial court and, between judges elected by the same ballot, by the number of votes each of them obtained in the election; in the event of a tie, priority goes to the oldest.

Original in French

Article R722-15

Chaque année, dans la quinzaine de l’installation des juges nouvellement élus, le président du tribunal fixe, par ordonnance prise après avis de l’assemblée générale, le tableau des juges du tribunal de commerce. Ceux-ci sont inscrits sur le tableau dans l’ordre suivant :

1° Le président du tribunal ;

2° Le vice-président ;

3° Les présidents de chambre ;

4° Les juges.

Le rang des présidents de chambre est fixé par l’ancienneté dans les fonctions de président de chambre exercées dans le tribunal de commerce ; en cas d’égalité dans l’ancienneté, la priorité appartient au plus âgé.

Le rang des juges est fixé par l’ancienneté dans les fonctions judiciaires exercées dans le tribunal de commerce et, entre les juges élus par le même scrutin, par le nombre de voix que chacun d’entre eux a obtenu dans l’élection ; en cas d’égalité de suffrages, la priorité appartient au plus âgé.