Article R722-18 of the French Commercial code

Commercial court judges wishing to resign their mandate shall send their resignation to the president of the commercial court, who shall forward it without delay to the prefect, the public prosecutor and the Minister of Justice. The resignation becomes final on the date on which the Prefect acknowledges receipt or, failing this, one month after a new resignation has been sent by registered letter with acknowledgement of receipt.

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Original in French 🇫🇷

Article R722-18

Les juges des tribunaux de commerce désireux de résilier leur mandat adressent leur démission au président du tribunal de commerce qui la transmet sans délai au préfet, au procureur de la République et au garde des sceaux, ministre de la justice. La démission devient définitive à la date où le préfet en accuse réception ou, à défaut, un mois après un nouvel envoi par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.