Article R722-8 of the French Commercial code

When it is necessary to elect the president of the commercial court, the general meeting of the court shall be convened under the conditions and within the time limits provided for in the second paragraph of Article R. 722-1. Except in the case provided for in the first paragraph of Article L. 722-12, the election must take place between 20 October and 10 November preceding the end of the term of office of the current President.

The order convening the general meeting specifies that nominations for the office of chairman must be filed with the court registry eight days before the date of the general meeting. On expiry of this deadline, the chairman closes the list of candidates and immediately has the list posted at the court registry.

As an exception to the provisions of article R. 722-2, the bureau of the general meeting at which the president of the court is elected is chaired by the oldest judge in the absence of the outgoing president and is made up of the first two judges in the order of the table of chamber presidents present at the general meeting or, if there are no chamber presidents, the two most senior judges present at the general meeting.

Original in French 🇫🇷

Article R722-8

Lorsqu’il y a lieu de procéder à l’élection du président du tribunal de commerce, l’assemblée générale du tribunal est convoquée dans les conditions et les délais prévus au deuxième alinéa de l’article R. 722-1. Sauf dans le cas prévu au premier alinéa de l’article L. 722-12, l’élection doit avoir lieu entre le 20 octobre et le 10 novembre précédant la fin du mandat du président en exercice.

L’ordonnance portant convocation de l’assemblée générale précise que le dépôt des candidatures aux fonctions de président doit être effectué au greffe du tribunal huit jours avant la date de l’assemblée générale. A l’expiration de ce délai, le président procède à la clôture de la liste des candidats et fait aussitôt afficher cette liste au greffe du tribunal.

Par dérogation aux dispositions de l’article R. 722-2, le bureau de l’assemblée générale au cours de laquelle il est procédé à l’élection du président du tribunal est présidé par le doyen d’âge à défaut du président sortant et est composé des deux premiers dans l’ordre du tableau des présidents de chambre présents à l’assemblée générale ou, en l’absence de présidents de chambre, des deux juges les plus anciens présents à l’assemblée générale.