Article R7226-2 of the French General Code of Local Authorities

The number and areas of competence of the sections and the number of their members, including the number of outside figures, are set, on a proposal from the Economic, Social, Environmental, Cultural and Education Council, by an order of the representative of the State.

External members are appointed on the basis of their expertise by the President of the Economic, Social, Environmental, Cultural and Education Council after consulting the Bureau and the President of the Assembly of Martinique. An order of the State representative records these appointments.

The president of the Economic, Social, Environmental, Cultural and Education Council, after receiving the opinion of the bureau, forwards to the presidents of the sections the requests for opinions that fall within their area of competence. He shall forward to the competent authority the opinions and reports drawn up by the section(s), together with the opinion of the Economic, Social, Environmental, Cultural and Education Council.

Subject to the provisions of article R. 7226-3, the term of office of the members of a section is three years, renewable. The expiry of the term of office of the members of the Board terminates that of the members of the sections.

Original in French 🇫🇷

Article R7226-2

Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l’éducation peut comprendre une ou plusieurs sections. Chaque section est composée de membres du conseil désignés dans des conditions prévues par son règlement intérieur et, le cas échéant, dans la limite du tiers de l’effectif total de la section, de personnalités extérieures à celui-ci.

Le nombre et les domaines de compétence des sections ainsi que le nombre de leurs membres, dont celui des personnalités extérieures, sont fixés, sur proposition du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l’éducation, par un arrêté du représentant de l’Etat.

Les personnalités extérieures sont désignées, en raison de leurs compétences, par le président du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l’éducation après avis du bureau et après consultation du président de l’assemblée de Martinique. Un arrêté du représentant de l’Etat constate ces désignations.

Le président du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l’éducation, après avis du bureau, transmet aux présidents des sections les demandes d’avis qui relèvent de leur domaine de compétence. Il transmet à l’autorité compétente les avis et les rapports établis par la ou les sections, accompagnés de l’avis du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l’éducation.

Sous réserve des dispositions de l’article R. 7226-3, la durée du mandat des membres d’une section est de trois ans renouvelable. L’expiration du mandat des membres du conseil met fin à celui des membres des sections.