Article R724-6 of the French Commercial code

The Bureau of the Court of Cassation meets between 15 and 31 March at the invitation of the First President. It counts the votes and ranks the candidates in descending order of the number of votes obtained by each. The First President proclaims the four candidates at the top of the list elected as full members and the four candidates at the bottom of the list elected as alternate members.

The Bureau of the Cour de Cassation settles any difficulties and disputes relating to the preparation and conduct of the ballot.

Original in French 🇫🇷

Article R724-6

Le bureau de la Cour de cassation se réunit entre le 15 et le 31 mars sur convocation du premier président. Il procède au dépouillement du scrutin et classe les candidats dans l’ordre dégressif du nombre de voix obtenu par chacun d’eux. Le premier président proclame élus en qualité de titulaires les quatre candidats en tête de la liste et en qualité de suppléants les quatre candidats qui viennent ensuite.

Le bureau de la Cour de cassation règle les difficultés et les contestations relatives à la préparation et au déroulement du scrutin.