Article R724-7 of the French Commercial code

The list of members of the Commission nationale de discipline des membres des tribunaux de commerce shall be published in the Journal officiel de la République française by order of the First President of the Cour de cassation.

The members of the Commission shall be installed in office by the First President of the Cour de cassation between 10 and 20 April following their appointment or election.

Original in French 🇫🇷

Article R724-7

La liste des membres de la Commission nationale de discipline des membres des tribunaux de commerce est publiée au Journal officiel de la République française à la diligence du premier président de la Cour de cassation.

Les membres de la commission sont installés dans leurs fonctions par le premier président de la Cour de cassation entre le 10 et le 20 avril suivant leur désignation ou leur élection.