Article R7343-16 of the French Labour Code

The decision of the Director General of the Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi mentioned in article R. 7343-14 may be contested by the elector or by a representative appointed by him. It shall be brought before the judicial court.

It must be lodged, on pain of inadmissibility, within ten days of notification of the decision of the Director General of the Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi or of the date on which an implied decision of rejection was issued.

Original in French 🇫🇷

Article R7343-16

La contestation de la décision du directeur général de l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi mentionnée à l’article R. 7343-14 peut être formée par l’électeur ou par un représentant qu’il aura désigné. Elle est portée devant le tribunal judiciaire.

Elle est formée, à peine d’irrecevabilité, dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision du directeur général de l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi ou de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet.