Article R741-1 of the French Commercial code

The court clerk assists the judges of the commercial court at hearings and in all cases provided for by law.

He assists the president of the commercial court in all administrative tasks specific to him. He provides his secretarial services.

He assists him in drawing up and applying the court’s rules of procedure, in organising court dockets and allocating judges, in preparing the budget and managing the appropriations allocated to the court. He files the president’s archives.

In the commercial courts, the list of which is fixed by order of the Minister of Justice, the court clerk, in agreement with the president, permanently assigns one or more court clerks to the tasks provided for in the second and third paragraphs of this article. Their number, in each court, shall be fixed by the same order.

The registrar or registrars thus designated shall be placed under the sole functional authority of the president; they shall be subject to the rules applicable to registry staff.

Original in French 🇫🇷

Article R741-1

Le greffier assiste les juges du tribunal de commerce à l’audience et dans tous les cas prévus par la loi.

Il assiste le président du tribunal de commerce dans l’ensemble des tâches administratives qui lui sont propres. Il assure son secrétariat.

Il l’assiste dans l’établissement et l’application du règlement intérieur de la juridiction, dans l’organisation des rôles d’audiences et la répartition des juges, dans la préparation du budget et la gestion des crédits alloués à la juridiction. Il procède au classement des archives du président.

Dans les tribunaux de commerce dont la liste est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, le greffier, en accord avec le président, affecte en permanence aux tâches prévues aux deuxième et troisième alinéas du présent article un ou plusieurs agents du greffe. Leur nombre, dans chaque juridiction, est fixé par le même arrêté.

Le ou les agents du greffe ainsi désignés sont placés sous la seule autorité fonctionnelle du président ; ils sont soumis aux règles applicables au personnel des greffes.