Article R743-150 of the French Commercial code

A receipt shall be issued for any cash payment made to the registry.

A receipt shall not, however, be issued for payments made through the registrar’s bank account.

The clerks are enjoined to receive cheques of any kind given to them in payment, unless, if they deem it appropriate, they do not issue the documents or proceed with the formality requested until they have been cashed.

All headed paper of the commercial court clerk’s office shall include an indication of the number of the clerk’s bank account.

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Original in French 🇫🇷

Article R743-150

Tout versement en espèces fait à la caisse du greffe donne lieu à la délivrance d’un reçu.

Il n’est toutefois pas délivré de reçu pour les versements faits par l’intermédiaire du compte en banque du greffier.

Il est enjoint aux greffiers de recevoir les chèques de toute nature qui leur sont donnés en paiement, sauf, s’ils le jugent opportun, à ne délivrer les pièces ou à ne procéder à la formalité demandée qu’après encaissement.

Tout papier à en-tête du greffe du tribunal de commerce comporte l’indication du numéro du compte bancaire du greffier.