Article R743-4 of the French Commercial code

Except in the cases provided for in article R. 743-2, the inspectors mentioned in article R. 743-1 send a report of their mission to the public prosecutor. Occasional inspections give rise to a detailed report.

These documents are sent to the Minister of Justice at the end of each inspection. A copy is sent to the president of the Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce and to the president of the commercial court when the inspection has been ordered at the request of the latter.

Original in French 🇫🇷

Article R743-4

Sauf dans les cas prévus à l’article R. 743-2, les inspecteurs mentionnés à l’article R. 743-1 adressent un compte rendu de leur mission au procureur de la République. Les inspections occasionnelles donnent lieu à l’établissement d’un rapport détaillé.

Ces documents sont transmis au garde des sceaux, ministre de la justice, à l’issue de chaque inspection. Copie en est communiquée au président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce et au président du tribunal de commerce lorsque l’inspection a été prescrite à la demande de ce dernier.