Article R743-43-1 of the French Commercial code

Any proposed transfer of equity securities or shares in a company that is to give rise to the appointment of a commercial court clerk practising within the company, as well as the value of the securities or shares to be transferred, shall be notified to the Minister of Justice by tele-procedure on the website of the Ministry of Justice. The same applies to any proposed increase in the company’s capital that is to give rise to the appointment of a commercial court clerk practising within the company, as well as to the value of the contribution in return for which the shares or equity securities are issued.

Unless the value of the shares or equity securities to be transferred or issued appears to be manifestly excessive, an order by the Minister for Justice ensures that this announcement is publicised and specifies the deadline for submitting applications. The deadline for candidates to submit their applications may not be less than thirty days from publication of the order in the Journal officiel de la République française. Applications shall be sent, by registered letter with acknowledgement of receipt or any other means that ensures receipt, to the transferring shareholder or to the company whose capital is to be increased.

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Original in French 🇫🇷

Article R743-43-1

Tout projet de cession de titres de capital ou parts sociales devant donner lieu à la nomination d’un greffier de tribunal de commerce exerçant au sein de la société, ainsi que la valeur des titres ou parts à céder, sont portés à la connaissance du garde des sceaux, ministre de la justice par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice. Il en est de même pour tout projet d’augmentation du capital de la société devant donner lieu à la nomination d’un greffier de tribunal de commerce exerçant au sein de la société ainsi que pour la valeur de l’apport en contrepartie duquel les parts sociales ou titres de capital sont émis.

Sauf lorsque la valeur des titres ou parts à céder ou à émettre apparaît manifestement excessive, un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, assure la publicité de cette annonce et précise la date limite de dépôt des candidatures. Le délai imparti aux candidats pour adresser leur candidature ne peut être inférieur à trente jours à compter de la publication de l’arrêté au Journal officiel de la République française. Les candidatures sont adressées, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout autre moyen permettant d’en assurer la réception, à l’associé cédant ou à la société dont l’augmentation du capital est envisagée.