Article R744-16 of the French Code governing the entry and residence of foreign nationals and the right of asylum

Whatever the place of detention in which the foreign national is placed, a record of the procedure for notification of rights in detention is drawn up. It is signed by the person concerned, who receives a copy, the official who drew it up and, where applicable, the interpreter. These references are entered in the register referred to in article L. 744-2.

Original in French 🇫🇷

Article R744-16

Dès son arrivée au lieu de rétention, chaque étranger est mis en mesure de communiquer avec toute personne de son choix, avec les autorités consulaires du pays dont il déclare avoir la nationalité et avec son avocat s’il en a un, ou, s’il n’en a pas, avec la permanence du barreau du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve le lieu de rétention.
Quel que soit le lieu de rétention dans lequel l’étranger est placé, un procès-verbal de la procédure de notification des droits en rétention est établi. Il est signé par l’intéressé, qui en reçoit un exemplaire, le fonctionnaire qui en est l’auteur et, le cas échéant, l’interprète. Ces références sont portées sur le registre mentionné à l’article L. 744-2.