Article R751-2 of the French Commercial code

For each application for authorisation, a prefectoral order sets the composition of the departmental commission.

The elected representatives mentioned in a to e of 1° of II, a and b of 1° of III and a to c of 1° of IV of article L. 751-2 may only be represented by a member of the deliberative body that they chair.

No person may sit on the commission in two different capacities.

No elected representative of the commune in which the project is located and, in Paris, no elected representative of the arrondissement in which the project is located may sit in a capacity other than that of representative of his commune or arrondissement. When a project is planned for several municipalities or, in Paris, several arrondissements, the municipality or arrondissement in which the largest sales areas are to be built or modified is deemed to be the municipality or arrondissement in which the project is to be implemented.

No elected representative of a municipality or, in Paris, of an arrondissement located in the project’s catchment area may sit as a qualified personality.

Original in French 🇫🇷

Article R751-2

Pour chaque demande d’autorisation, un arrêté préfectoral fixe la composition de la commission départementale.

Les élus mentionnés aux a à e du 1° du II, aux a et b du 1° du III et aux a à c du 1° du IV de l’article L. 751-2 ne peuvent être représentés que par un membre de l’organe délibérant qu’ils président.

Aucune personne ne peut siéger au sein de la commission à deux titres différents.

Aucun élu de la commune d’implantation et, à Paris, aucun élu de l’arrondissement d’implantation ne peut siéger en une autre qualité que celle de représentant de sa commune ou de son arrondissement. Lorsqu’un projet est envisagé sur le territoire de plusieurs communes ou, à Paris, de plusieurs arrondissements, est considéré comme la commune ou l’arrondissement d’implantation la commune ou l’arrondissement sur le territoire duquel est prévue la construction ou la modification des surfaces de vente les plus importantes.

Aucun élu d’une commune ou, à Paris, d’un arrondissement situé dans la zone de chalandise du projet ne peut siéger en qualité de personnalité qualifiée.