Article R752-20 of the French Commercial code

For projects requiring planning permission, the commercial operating authorisation lapses within three years of the date on which the planning permission became final:

1° For sales areas that have not been opened to the public;

2° For permanent withdrawal points that have not been opened to customers.

This period is extended by two years for projects involving the creation of a sales area of more than 2,500 square metres up to 6,000 square metres. It is extended by four years for projects involving the creation of a sales area of more than 6,000 square metres.

For projects not requiring planning permission, the commercial authorisation lapses within three years of the notification provided for in Article R. 752-19 or, where applicable, to article R. 752-39 :

1° For sales areas that have not been opened to the public;

2° For permanent points of withdrawal that have not been opened to customers.

In the event of an appeal to the administrative court against the commercial operating authorisation, the three-year period is suspended until a final court decision has been made.

Original in French 🇫🇷

Article R752-20

Pour les projets nécessitant un permis de construire, l’autorisation d’exploitation commerciale est périmée dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le permis de construire est devenu définitif :

1° Pour les surfaces de vente qui n’ont pas été ouvertes au public ;

2° Pour les points permanents de retrait qui n’ont pas été ouverts à la clientèle.

Ce délai est prolongé de deux ans pour les projets qui portent sur la réalisation d’une surface de vente de plus de 2 500 mètres carrés jusqu’à 6 000 mètres carrés. Il est prolongé de quatre ans pour les projets portant sur la réalisation d’une surface de vente de plus de 6 000 mètres carrés.

Pour les projets ne nécessitant pas un permis de construire, l’autorisation d’exploitation commerciale est périmée dans un délai de trois ans à compter de la notification prévue à l’article R. 752-19 ou, le cas échéant, à l’article R. 752-39 :

1° Pour les surfaces de vente qui n’ont pas été ouvertes au public ;

2° Pour les points permanents de retrait qui n’ont pas été ouverts à la clientèle.

En cas de recours devant la juridiction administrative contre l’autorisation d’exploitation commerciale, le délai de trois ans est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle définitive.