Article R752-3 of the French Commercial code

For the purposes of this Title, the catchment area of a facility that is the subject of a commercial authorisation application is the geographical area within which the facility attracts customers. It is delimited taking into account in particular the nature and size of the proposed facility, the travel times required to access it, the presence of any geographical or psychological barriers and the location and drawing power of existing commercial facilities.

Original in French 🇫🇷

Article R752-3

Pour l’application du présent titre, constitue la zone de chalandise d’un équipement faisant l’objet d’une demande d’autorisation d’exploitation commerciale l’aire géographique au sein de laquelle cet équipement exerce une attraction sur la clientèle. Elle est délimitée en tenant compte notamment de la nature et de la taille de l’équipement envisagé, des temps de déplacement nécessaires pour y accéder, de la présence d’éventuelles barrières géographiques ou psychologiques et de la localisation et du pouvoir d’attraction des équipements commerciaux existants.