Article R752-49 of the French Commercial code

If, on expiry of the time limit referred to in the previous article, the owner of the buildings has not taken the necessary measures to dismantle and restore the site as provided for in article R. 754-2, the prefect may take the following measures against the owner:

1° Require a sum corresponding to the estimated cost of the work or operations to be carried out to be deposited with a public accountant within a period specified by the prefect.
This sum will be recovered in the same way as for government debts not related to taxes or property.

The sum deposited will be returned to the public accountant.
The sum deposited shall be returned, where applicable, as and when the work or operations are carried out, and at least every three months;

2° Carry out the prescribed measures on its own initiative, in the place and at the expense of the person served with the formal notice.
Where 1° is applied, the sum deposited is used to pay the expenses incurred. Any balance remaining shall be returned within three months of completion of the dismantling and restoration operations.

Original in French 🇫🇷

Article R752-49

Si, à l’expiration du délai imparti mentionné à l’article précédent, le propriétaire des immeubles n’a pas réalisé les mesures nécessaires au démantèlement et à la remise en état prévues à l’article R. 754-2, le préfet peut arrêter, à son encontre, les mesures suivantes :

1° Obliger à consigner entre les mains d’un comptable public, dans un délai qu’il détermine, une somme correspondant au montant prévisionnel des travaux ou opérations à réaliser.

Il est procédé au recouvrement de cette somme comme en matière de créances de l’Etat étrangères à l’impôt et au domaine.

La somme consignée est restituée, le cas échéant, au fur et à mesure de l’exécution des travaux ou opérations et à échéance au moins trimestrielle ;

2° Faire procéder d’office, en lieu et place de la personne mise en demeure et aux frais de celle-ci, à l’exécution des mesures prescrites.

Lorsqu’il a été fait application du 1°, la somme consignée est utilisée pour régler les dépenses ainsi engagées. Le reliquat éventuel est restitué dans le délai de trois mois suivant la fin des opérations de démantèlement et de remise en état.